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La facture | les obligations légales

Tableau fonctionnalités

Un certain nombre d’obligations légales sont liées à l’émission de facture, ne pas les respecter fait encourir à l’entreprise de lourdes sanctions. Notamment :


1) Mentions obligatoires

Plusieurs mentions sont obligatoires sur les factures : - identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, numéro individuel d’identification à la TVA,
- nom et adresse des parties,
- date de la vente ou de la prestation de service,
- quantité et dénomination précise des produits ou services,
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard,
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

2) Archivage et traçabilité

Tout élément de comptabilité tenu sur support numérique (que ce soit sur excel ou sur des applications spécialisées) doit faire l'objet d'un archivage de manière à garantir sur le long terme leur conformité à un état donné, en général au moment où elles ont été validées par leurs auteurs.

3) Les sanctions

de 15 € à 375.000 €
En cas de non-respect de ces obligations, l'entreprise s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, de 5 000€ par exercice ne permettant pas de répondre aux obligations d’archivage et de traçabilité et à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Reconstitution de la comptabilité
En cas de contrôle fiscal, le vérificateur peut effectuer une reconstitution de la comptabilité et appliquer des taxations d'office à l'entreprise si elle ne respecte pas les règles, notamment en matière de traçabilité et d'archivage.

4) Solution

Le plus simple est d'utiliser un logiciel de facturation régulièrement mis à jour afin de rester en conformité avec toutes ces obligations. Notre logiciel MyUnisoft devis et factures vous permet donc de réaliser facilement vos factures tout en respectant les obligations légales.